<a name='HAUT'>Q</a>uestions Réponses

Questions sur l'épargne

• Est-il possible de désigner le bénéficiaire de son choix sur un contrat d'assurance vie ?

• Une seule personne peut-elle posséder plusieurs contrats d'assurance ?

• Qui demande le rachat d'un contrat d'assurance vie ?

• Lorsqu'un contrat d'assurance arrive bientôt à échéance. Doit-on obligatoirement demander le règlement du capital ?

• L'épargne d'un contrat d'assurance est-elle saisissable ?

Questions sur la retraite

• Quelle différence y a-t-il entre un art.82 et un art.83 ?

• Quel(s) avantage(s) pour un travailleur indépendant de souscrire un contrat Madelin ?

EPARGNE

<a name="E1">E</a>st-il possible de désigner le bénéficiaire de son choix sur un contrat d'assurance vie ?

Le souscripteur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires, son nombre n'est pas limité. De plus, la qualité du bénéficiaire peut être laissée à l'appréciation du souscripteur, ce qui veut dire que le bénéficiaire n'a pas forcément un lien de parenté avec lui.

Votre conseiller pourra vous apporter tout conseil utile à ce sujet.

<a name="E2">U</a>ne seule personne peut-elle posséder plusieurs contrats d'assurance ?

Oui
Toutefois, une restriction concerne la souscription d'un contrat PEP Assurance (Plan d'Epargne Populaire) ou d'un PEA assurance (Plan épargne en actions ) : un seul PEP et/ou PEA peut être souscrit par contribuable.

<a name="E3">Q</a>ui demande le rachat d'un contrat d'assurance vie ?

Le droit de rachat est un droit personnel appartenant uniquement au souscripteur. C'est ce dernier qui dispose du droit de créance sur la provision mathématique constituée par l'assureur. L'exercice de la faculté de rachat peut nécessiter le consentement d'autres personnes dans des cas spécifiques ; l'assureur devra recueillir l'accord exprès des personnes suivantes :
      - de l'assuré s'il est différent du souscripteur ,
      - du co-assuré et/ou co-souscripteur,
      - du Bénéficiaire intervenant et acceptant,
      - du créancier du souscripteur si le contrat fait l'objet d'un nantissement ou d'une délégation de créance.

<a name="E4">L</a>orsqu'un contrat d'assurance arrive bientôt à échéance. Doit-on obligatoirement demander le règlement du capital ?

Généralement, au terme du contrat d'assurance, vous avez deux options : soit récupérer votre capital, soit demander le versement d'une rente. A noter cependant que plusieurs contrats prévoient une 3ème option : laisser fructifier son épargne. Dans ce cas, le souscripteur n'a plus la possibilité d'effectuer de versements complémentaires.

<a name="E5">L</a>'épargne d'un contrat d'assurance est-elle saisissable ?

Une jurisprudence constante confirme régulièrement l'insaisissabilité des contrats d'assurance sur la vie. La cour de Cassation a confirmé que le droit de révoquer la stipulation pour autrui constituée par la désignation d'un bénéficiaire déterminé, n'appartient qu'au souscripteur et ne peut par conséquent être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux. Il résulte donc que tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de racheter le contrat et de désigner ou modifier le bénéficiaire de la prestation. En effet, nul créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer immédiatement ce que ce dernier ne peut recevoir. Toutefois en cas de rachat ou lors du dénouement du contrat, le créancier pourra être désintéressé par les sommes perçues par le souscripteur.

RETRAITE

<a name="R1">Quelle différence y a-t-il entre un art.82 et un art.83 ?</a>

Ces deux contrats permettent de se constituer une retraite supplémentaire.

Cependant, leur régime fiscal est différent :

Dans les contrats article 82, les cotisations ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu mais en revanche, les prestations versées par l'assureur ne sont pas fiscalisées à la sortie (sous réserve de l'application de la CSG, CRDS et prélèvement social).

Dans les contrats article 83, les cotisations sont déductibles du revenu imposable (mais sont assujetties à la CSG, CRDS et prélèvement social) mais en revanche les prestations sont imposées à la sortie.

<a name="R2">Quel(s) avantage(s) pour un travailleur indépendant de souscrire un contrat Madelin ?</a>

Le contrat Madelin est un contrat d'assurance vie réservé aux travailleurs non salariés leur permettant de se constituer une couverture supplémentaire en matière de prévoyance et de retraite.

La souscription d'un tel contrat est assortie d'avantages fiscaux dans la mesure où les cotisations sont déductibles dans une certaine proportion du revenu imposable du travailleur non salarié.

La loi Fillon du 21 août 2003 qui réforme les retraites a défini de nouveaux plafonds de déductibilité qui ne sont plus forfaitaires mais fonction du Bénéfice Imposable. Les versements réalisés sur un contrat Madelin viennent en déduction de l'enveloppe de déduction fiscale propre à chaque adhérent, disponible dans le cadre de son épargne retraite globale, au même titre que ses versements PERP ou son abondement au PERCO, dans les limites suivantes :
      - Minimum :10% du PASS
      - Maximum :10% du bénéfice imposable limité à 8 PASS

Important :
Le contrat Madelin bénéficie également d’une déduction supplémentaire spécifique, non imputable sur le plafond PERP : maximum de 15% sur la fraction comprise entre 1 et 8 PASS. La Loi Madelin indique que les cotisations qui excèdent ces limites ne sont pas déductibles du bénéfice professionnel, ni d’avantage du revenu global.